29 décembre 2008

Règlement de la copropriété

Plusieurs documents règlementent le lotissement:

- le cahier des charges

- le règlement de construction

- la deuxième partie du document hypothécaire normalisé

Le propriétaire qui consentira une location de son lot devra en donner connaissance aux locataires et les obliger à en exécuter les prescriptions: il restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires.

cahierdescharges

reglementdeconstruction

Posté par romain59700 à 15:05 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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